Notes de bas de page
- Titre abrégéart. 1
- 1 Titre abrégéart. 1
- PARTIE I — Dispositions généralesart. 2
- Déclaration et politique sur le statut de l’artisteart. 2
- 2 Déclarationart. 2
- 3 Fondements de la politiqueart. 3
- PARTIE II — Relations professionnellesart. 5
- Définitionsart. 5
- 5 Définitionsart. 5
- Applicationart. 6
- 6 Obligation de Sa Majestéart. 6
- 6(2) Champ d’applicationart. 6(2)
- Objetart. 7
- 7 Objetart. 7
- Liberté d’associationart. 8
- 8 Principeart. 8
- Interprétationart. 9
- 9 Intermédiairesart. 9
- 9(2) Assimilationart. 9(2)
- 9(3) Exclusionart. 9(3)
- Conseil canadien des relations industriellesart. 10
- 10art. 10
- 11art. 11
- 12art. 12
- 13art. 13
- 14art. 14
- 15art. 15
- Attributionsart. 16
- 16 Règlementsart. 16
- 17 Pouvoirs du Conseilart. 17
- Critères d’applicationart. 18
- 18 Critèresart. 18
- Procédureart. 19
- 19 Expédition des affairesart. 19
- 19(2) Consultationart. 19(2)
- 19(3) Intervention et comparutionart. 19(3)
- 19(4) Admission d’officeart. 19(4)
- 19(5) Avis d’intentionart. 19(5)
- 19(6) Rassemblement de la preuveart. 19(6)
- 19(7) Conclusionsart. 19(7)
- 20 Réexamen des décisions et ordonnancesart. 20
- 20(2) Décisions partiellesart. 20(2)
- Révision et exécution des décisions et ordonnancesart. 21
- 21 Révisionart. 21
- 21(2) Interdiction des recours extraordinairesart. 21(2)
- 22 Dépôt à la Cour fédéraleart. 22
- 22(2) Enregistrementart. 22(2)
- 22(3) Effet de l’enregistrementart. 22(3)
- Accréditation des associations d’artistesart. 23
- Conditions préalables à l’accréditationart. 23
- 23 Règlementsart. 23
- 23(2) Interdictionart. 23(2)
- Associations de producteursart. 24
- 24 Constitution en associationart. 24
- 24(2) Dépôt d’un avis d’associationart. 24(2)
- 24(3) Effet du dépôtart. 24(3)
- Procédure d’accréditationart. 25
- 25 Demandeart. 25
- 25(2) Documents à fournirart. 25(2)
- 25(3) Publicité à donner à la demandeart. 25(3)
- 25(4) Irrecevabilitéart. 25(4)
- Définition du secteur et détermination de la représentativitéart. 26
- 26 Définition du secteurart. 26
- 26(2) Interventionart. 26(2)
- 26(3) Communication de la décisionart. 26(3)
- 27 Détermination de la représentativitéart. 27
- 27(2) Interventionart. 27(2)
- Accréditationart. 28
- 28 Délivranceart. 28
- 28(2) Durée et renouvellementart. 28(2)
- 28(3) Prorogationart. 28(3)
- 28(4) Registreart. 28(4)
- 28(5) Effetart. 28(5)
- Annulation de l’accréditationart. 29
- 29 Demande d’annulationart. 29
- 29(2) Délai de grâceart. 29(2)
- 29(3) Prise d’effetart. 29(3)
- 29(4) Effet de l’annulationart. 29(4)
- Droits et obligations du successeurart. 30
- 30 Fusions et transfert de compétenceart. 30
- 30(2) Questions en suspensart. 30(2)
- Négociations et accords-cadresart. 31
- Avis de négociationart. 31
- 31 Avis de négociation d’un accord-cadreart. 31
- 31(2) Avis de négociation d’un nouvel accord-cadreart. 31(2)
- 31(3) Nouvelles négociationsart. 31(3)
- 31(4) Révision avant échéanceart. 31(4)
- 31(5) Copie à expédier au ministreart. 31(5)
- 32 Obligation de négocier et de ne pas modifier les modalitésart. 32
- Durée et effet des accords-cadresart. 33
- 33 Effetart. 33
- 33(2) Copie au ministreart. 33(2)
- 33(3) Associations de producteursart. 33(3)
- 33(4) Sauvegarde des dispositions plus favorablesart. 33(4)
- 33(5) Interprétationart. 33(5)
- 34 Changement de la date d’expirationart. 34
- 35 Représentationart. 35
- Contenu et interprétation des accords-cadresart. 36
- 36 Clause de règlement définitif sans moyen de pressionart. 36
- 36(2) Nomination d’un arbitreart. 36(2)
- 36(3) Idemart. 36(3)
- 36(4) Demande au ministreart. 36(4)
- 36(5) Nomination par le ministreart. 36(5)
- 36(6) Présomptionart. 36(6)
- 37 Caractère définitif des sentencesart. 37
- 37(2) Interdiction des recours extraordinairesart. 37(2)
- 37(3) Statutart. 37(3)
- 38 Transmission et publicité des sentencesart. 38
- 39 Pouvoir des arbitresart. 39
- 39(2) Idemart. 39(2)
- 40 Procédureart. 40
- 40(2) Sentence du conseil d’arbitrageart. 40(2)
- 40(3) Frais d’arbitrageart. 40(3)
- 41 Renvoi au Conseilart. 41
- 41(2) Poursuite de la procédure d’arbitrageart. 41(2)
- 42 Exécution des sentences arbitralesart. 42
- 42(2) Idemart. 42(2)
- 43 Maintien de la clause sur le règlement des conflitsart. 43
- 43(2) Pouvoir de l’arbitre à l’expiration de l’accordart. 43(2)
- Précompte obligatoire des cotisationsart. 44
- 44 Retenue de la cotisation socialeart. 44
- Règlement des conflits de travailart. 45
- 45 Médiateursart. 45
- Interdictions et recoursart. 46
- Moyens de pressionart. 46
- 46 Délais relatifs aux moyens de pressionart. 46
- Déclarations relatives aux moyens de pressionart. 47
- 47 Demande de déclaration d’illégalité par un producteurart. 47
- 47(2) Ordonnanceart. 47(2)
- 48 Demande de déclaration d’illégalité par une association d’artistesart. 48
- 49 Teneur et durée des ordonnancesart. 49
- 49(2) Prorogation ou révocation des ordonnancesart. 49(2)
- Pratiques déloyalesart. 50
- 50 Interdictions frappant les producteursart. 50
- 51 Interdictions frappant les associations d’artistesart. 51
- 52 Interdiction des menaces ou mesures coercitivesart. 52
- 53 Plaintes au Conseilart. 53
- 53(2) Délai de présentationart. 53(2)
- 53(3) Recevabilité de la plainteart. 53(3)
- 53(4) Pouvoirs du Conseilart. 53(4)
- 53(5) Charge de la preuveart. 53(5)
- 54 Ordonnances du Conseilart. 54
- 54(2) Autres ordonnancesart. 54(2)
- Accords de coproductionart. 55
- 55 Désignation d’un responsableart. 55
- 55(2) Application de la présente partieart. 55(2)
- Règlementsart. 56
- 56 Règlementsart. 56
- Infractions et peinesart. 57
- 57 Infractions et peinesart. 57
- 57(2) Infraction à l’article 46art. 57(2)
- 57(3) Témoins défaillantsart. 57(3)
- 58 Poursuitesart. 58
- 58(2) Présomptionsart. 58(2)
- 58(3) Exclusion de la peine d’emprisonnementart. 58(3)
- 59 Consentement du Conseilart. 59
- Preuveart. 60
- 60 Décisions du Conseilart. 60
- 60(2) Certificat du ministreart. 60(2)
- 61art. 61
- Dispositions diversesart. 62
- 62 Vices de forme ou de procédureart. 62
- 63 Rémunération et indemnitésart. 63
- 64 Indemnités des témoinsart. 64
- 65 Dépositions en justiceart. 65
- 65(2) Administrateur en chef et personnelart. 65(2)
- 66art. 66
- 67art. 67
- Modifications corrélativesart. 68 à 70
- Entrée en vigueurart. 71
- 71 Décretart. 71
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