Notes de bas de page
- Loi sur les banquesart. 1. à 20
- Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canadaart. 21. à 47
- Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et d’autres lois en conséquenceart. 48
- Loi sur les associations coopératives de créditart. 49. à 65
- Loi sur les sociétés d’assurancesart. 66. à 103
- Loi sur le bureau du surintendant des institutions financièresart. 104. à 111
- Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtart. 112. à 132
- Loi sur les liquidationsart. 133. à 161
- Loi sur la compensation et le règlement des paiementsart. 162
- Modifications connexesart. 163
- Entrée en vigueurart. 168
- ANNEXE
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Chercher | Opérateur (sensible à la casse) | Exemple |
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Cette expression | "" | "R. c. Proulx" |
Tous ces mots | ET | locateur ET accès ET logement |
Un de ces mots | OU, sans opérateur | ville municipalité |
Mots dans le même paragraphe | /p | convention /p homologation |
Mots dans la même phrase | /s | impôt /s revenu |
Mots séparés par n mots | /n | lettre /5 crédit |
Exclure les pluriels et les formes dérivées | EXACT() | EXACT(constitution) |
TOUTES les TERMINAISONS possibles | * | constitu* |
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