Tableau de bord

Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, LC 1996, c 6

  • Loi sur les banques
    art. 1. à 20
    • Article 1._a_20
      art. 1._a_20
  • Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
    art. 21. à 47
    • Article 21._a_47
      art. 21._a_47
  • Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et d’autres lois en conséquence
    art. 48
    • Article 48
      art. 48
  • Loi sur les associations coopératives de crédit
    art. 49. à 65
    • Article 49._a_65
      art. 49._a_65
  • Loi sur les sociétés d’assurances
    art. 66. à 103
    • Article 66._a_103
      art. 66._a_103
  • Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières
    art. 104. à 111
    • Article 104._a_111
      art. 104._a_111
  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
    art. 112. à 132
    • Article 112._a_132
      art. 112._a_132
  • Loi sur les liquidations
    art. 133. à 161
    • Article 133._a_161
      art. 133._a_161
  • Loi sur la compensation et le règlement des paiements
    art. 162
    • 162 Loi en annexe
      art. 162
  • Modifications connexes
    art. 163
    • Loi sur l’Association canadienne des paiements
      art. 163
    • Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
      art. 164. et 165
    • Abrogation
      art. 166
    • Renvois à la Loi sur les liquidations
      art. 167
  • Entrée en vigueur
    art. 168
    • 168 Entrée en vigueur
      art. 168
  • ANNEXE
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Cette expression "" "R. c. Proulx"
Tous ces mots ET locateur ET accès ET logement
Un de ces mots OU, sans opérateur ville municipalité
Mots dans le même paragraphe /p convention /p homologation
Mots dans la même phrase /s impôt /s revenu
Mots séparés par n mots /n lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées EXACT() EXACT(constitution)
TOUTES les TERMINAISONS possibles * constitu*

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