Tableau de bord

Loi de 1997 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, LC 1997, c 38

  • Titre abrégé
    art. 1
    • 1 Titre abrégé
      art. 1
  • PARTIE 1 — Convention Canada — Suède en matière d’impôts sur le revenu
    art. 2
    • 2 Titre abrégé
      art. 2
    • 3 Définition de Convention
      art. 3
    • 4 Approbation
      art. 4
    • 5(1) Incompatibilité — principe
      art. 5(1)
    • 5(2) Incompatibilité — exception
      art. 5(2)
    • 6 Règlements
      art. 6
    • 7 Avis
      art. 7
  • PARTIE 2 — Convention Canada — Lituanie en matière d’impôts sur le revenu
    art. 8
    • 8 Titre abrégé
      art. 8
    • 9 Définition de Convention
      art. 9
    • 10 Approbation
      art. 10
    • 11(1) Incompatibilité — principe
      art. 11(1)
    • 11(2) Incompatibilité — exception
      art. 11(2)
    • 12 Règlements
      art. 12
    • 13 Avis
      art. 13
  • PARTIE 3 — Convention Canada — Kazakhstan en matière d’impôts sur le revenu
    art. 14
    • 14 Titre abrégé
      art. 14
    • 15 Définition de Convention
      art. 15
    • 16 Approbation
      art. 16
    • 17(1) Incompatibilité — principe
      art. 17(1)
    • 17(2) Incompatibilité — exception
      art. 17(2)
    • 18 Règlements
      art. 18
    • 19 Avis
      art. 19
  • PARTIE 4 — Convention Canada — Islande en matière d’impôts sur le revenu
    art. 20
    • 20 Titre abrégé
      art. 20
    • 21 Définition de Convention
      art. 21
    • 22 Approbation
      art. 22
    • 23(1) Incompatibilité — principe
      art. 23(1)
    • 23(2) Incompatibilité — exception
      art. 23(2)
    • 24 Règlements
      art. 24
    • 25 Avis
      art. 25
  • PARTIE 5 — Convention Canada — Danemark en matière d’impôts sur le revenu
    art. 26
    • 26 Titre abrégé
      art. 26
    • 27 Définition de Convention
      art. 27
    • 28 Approbation
      art. 28
    • 29(1) Incompatibilité — principe
      art. 29(1)
    • 29(2) Incompatibilité — exception
      art. 29(2)
    • 30 Règlements
      art. 30
    • 31 Avis
      art. 31
  • PARTIE 6 — Convention Canada — Pays-bas en matière d’impôts sur le revenu
    art. 32 et 33
  • PARTIE 7 — Convention Canada — États-unis en matière d’impôts
    art. 34 et 35
  • ANNEXE 1
  • ANNEXE 2
  • ANNEXE 3
  • ANNEXE 4
  • ANNEXE 5
  • ANNEXES 6 ET 7
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Cette expression "" "R. c. Proulx"
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Un de ces mots OU, sans opérateur ville municipalité
Mots dans le même paragraphe /p convention /p homologation
Mots dans la même phrase /s impôt /s revenu
Mots séparés par n mots /n lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées EXACT() EXACT(constitution)
TOUTES les TERMINAISONS possibles * constitu*

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