Notes de bas de page
- Définitionsart. 1
- Incompatibilitéart. 2
- Objetart. 3
- Sa Majestéart. 4
- Applicationart. 5
- Obligations et interdictionsart. 6
- Sanctions administratives pécuniairesart. 14
- Injonctionart. 41
- Infractionsart. 42
- Droit privé d’actionart. 47
- Consultation et communication de renseignementsart. 56
- Dispositions généralesart. 62
- Dispositions transitoiresart. 66
- Modification de la présente loiart. 68
- Modification De La Loi Sur Le Conseil De La Radiodiffusion Et Des Télécommunications Canadiennesart. 69
- Modification De La Loi Sur La Concurrenceart. 70
- Modification De La Loi Sur La Protection Des Renseignements Personnels Et Les Documents Électroniquesart. 82
- Modification De La Loi Sur Les Télécommunicationsart. 88
- Entrée en vigueurart. 91
Notre moteur de recherche repère les sections du document contenant au moins un des termes de votre requête.
Vous pouvez changer ce comportement en utilisant notre syntaxe de requête :
Chercher | Opérateur (sensible à la casse) | Exemple |
---|---|---|
Cette expression | "" | "R. c. Proulx" |
Tous ces mots | ET | locateur ET accès ET logement |
Un de ces mots | OU, sans opérateur | ville municipalité |
Mots dans le même paragraphe | /p | convention /p homologation |
Mots dans la même phrase | /s | impôt /s revenu |
Mots séparés par n mots | /n | lettre /5 crédit |
Exclure les pluriels et les formes dérivées | EXACT() | EXACT(constitution) |
TOUTES les TERMINAISONS possibles | * | constitu* |
Vous devez être connecté pour annoter des documents.
Les choix d'impression ne peuvent pas être conservés en cas de rafraichissement de votre page. Veuillez retourner dans l'onglet précédent pour retrouver votre document initial. Merci.