Tableau de bord

Loi concernant le drapeau national du Canada, LC 2012, c 12

  • Titre abrégé
    art. 1
    • 1 Titre abrégé
      art. 1
  • Déploiement du drapeau national
    art. 2
    • 2(1) Déploiement du drapeau
      art. 2(1)
    • 2(2) Permission de déployer
      art. 2(2)
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Cette expression "" "R. c. Proulx"
Tous ces mots ET locateur ET accès ET logement
Un de ces mots OU, sans opérateur ville municipalité
Mots dans le même paragraphe /p convention /p homologation
Mots dans la même phrase /s impôt /s revenu
Mots séparés par n mots /n lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées EXACT() EXACT(constitution)
TOUTES les TERMINAISONS possibles * constitu*

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