Tableau de bord

Loi sur l'accord définitif concernant la première nation de Yale, LC 2013, c 25

  • Titre abrégé
    art. 1
    • 1 Titre abrégé
      art. 1
  • Définitions et interprétation
    art. 2
    • 2(1) Définitions
      art. 2(1)
    • 2(2) Définitions de l’accord
      art. 2(2)
    • 3 Statut de l’accord
      art. 3
  • Accord
    art. 4
    • 4(1) Entérinement de l’accord
      art. 4(1)
    • 4(2) Droits et obligations
      art. 4(2)
    • 4(3) Opposabilité
      art. 4(3)
    • 5(1) Primauté de l’accord
      art. 5(1)
    • 5(2) Primauté de la présente loi
      art. 5(2)
  • Affectation de fonds
    art. 6
    • 6 Paiement sur le Trésor
      art. 6
  • Terres
    art. 7
    • 7 Domaine en fief simple
      art. 7
  • Fiscalité
    art. 8
    • 8 Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal
      art. 8
    • 9 Précisions
      art. 9
  • Pêches
    art. 10
    • 10 Attributions ministérielles
      art. 10
    • 11 Précisions
      art. 11
  • Application d’autres lois
    art. 12
    • 12 Loi sur les Indiens
      art. 12
    • 13 Loi sur les textes réglementaires
      art. 13
  • Application de lois de la Colombie-Britannique
    art. 14
    • 14 Incorporation par renvoi
      art. 14
  • Dispositions générales
    art. 15
    • 15(1) Admission d’office des accords
      art. 15(1)
    • 15(2) Publication
      art. 15(2)
    • 15(3) Preuve
      art. 15(3)
    • 16(1) Admission d’office des lois
      art. 16(1)
    • 16(2) Preuve
      art. 16(2)
    • 17 Décrets et règlements
      art. 17
    • 18 Chapitres 25 et 26 de l’accord
      art. 18
    • 19(1) Préavis
      art. 19(1)
    • 19(2) Teneur et délai du préavis
      art. 19(2)
    • 19(3) Intervention
      art. 19(3)
    • 19(4) Précision
      art. 19(4)
  • Modifications corrélatives
    art. 20
    • Loi sur l’accès à l’information
      art. 20
    • Loi sur les pêches
      art. 21
    • Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
      art. 22
    • Loi sur la protection des renseignements personnels
      art. 23
    • Loi sur le Tribunal des revendications particulières
      art. 24
  • Entrée en vigueur
    art. 25
    • 25 Décret
      art. 25
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Mots séparés par n mots /n lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées EXACT() EXACT(constitution)
TOUTES les TERMINAISONS possibles * constitu*

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