Tableau de bord

Loi sur la protection de l'information, LRC 1985, c O-5

  • Titre subsidiaire
    art. 1
    • 1 Titre subsidiaire
      art. 1
  • Définitions et interprétation
    art. 2
    • 2 Définitions
      art. 2
    • 2(2) Mention de Sa Majesté
      art. 2(2)
    • 2(3) Communication ou réception
      art. 2(3)
    • 2(4) Facilitation
      art. 2(4)
    • 3 Dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État
      art. 3
    • 3(2) Atteinte aux intérêts canadiens
      art. 3(2)
  • Infractions
    art. 4
    • Infractions diverses
      art. 4
      • 4 Communication, etc. illicite de renseignements
        art. 4
      • 4(2) Communication du croquis, plan, modèle, etc.
        art. 4(2)
      • 4(3) Réception du chiffre officiel, croquis, etc.
        art. 4(3)
      • 4(4) Retenir ou permettre la possession de documents, etc.
        art. 4(4)
      • 5 Port illicite d’un uniforme, falsification de rapports, faux, supposition de personne et faux documents
        art. 5
      • 5(2) Usage illicite de matrices, sceaux, etc.
        art. 5(2)
      • 6 Présence à proximité d’un endroit prohibé
        art. 6
      • 7 Entraver les agents de la paix
        art. 7
    • Renseignements opérationnels spéciaux et personnes astreintes au secret à perpétuité
      art. 8
      • 8 Définitions
        art. 8
      • 8(2) Administrateur général
        art. 8(2)
      • 9 Annexe 1
        art. 9
      • 9.1 Annexe 2
        art. 9.1
      • 10 Avis : personne astreinte au secret à perpétuité
        art. 10
      • 10(2) Teneur de l’avis
        art. 10(2)
      • 10(3) Exceptions
        art. 10(3)
      • 11 Prise d’effet de l’avis
        art. 11
      • 11(2) Règlements
        art. 11(2)
      • 12 Certificat
        art. 12
      • 12(2) Préavis
        art. 12(2)
      • 13 Prétendue communication ou confirmation
        art. 13
      • 13(2) Véracité des renseignements
        art. 13(2)
      • 13(3) Peine
        art. 13(3)
      • 14 Communication de renseignements opérationnels spéciaux
        art. 14
      • 14(2) Peine
        art. 14(2)
      • 15 Défense d’intérêt public
        art. 15
      • 15(2) Intérêt public
        art. 15(2)
      • 15(3) Procédure à suivre
        art. 15(3)
      • 15(4) Facteurs à prendre en considération
        art. 15(4)
      • 15(5) Informer les autorités
        art. 15(5)
      • 15(6) Situation d’urgence
        art. 15(6)
    • Communication à des entités étrangères ou groupes terroristes
      art. 16
      • 16 Communication de renseignements protégés
        art. 16
      • 16(2) Communication de renseignements protégés
        art. 16(2)
      • 16(3) Peine
        art. 16(3)
      • 17 Communication de renseignements opérationnels spéciaux
        art. 17
      • 17(2) Peine
        art. 17(2)
      • 18 Acceptation de communiquer secrètement des renseignements à une entité étrangère
        art. 18
      • 18(2) Peine
        art. 18(2)
    • Espionnage économique
      art. 19
      • 19 Communication de secrets industriels
        art. 19
      • 19(2) Peine
        art. 19(2)
      • 19(3) Acquisition ou communication légitime
        art. 19(3)
      • 19(4) Définition de secret industriel
        art. 19(4)
    • Intimidation, menaces ou violence pour le compte d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste
      art. 20
      • 20 Intimidation, menaces ou violence
        art. 20
      • 20(2) Application extraterritoriale
        art. 20(2)
      • 20(3) Peine
        art. 20(3)
      • 20(4) Peines consécutives
        art. 20(4)
      • 20(5) Application — paragraphes 26(2) à (4)
        art. 20(5)
      • 20(6) Définition de victime
        art. 20(6)
      • 20.1 Intimidation, menaces ou violence à l’étranger
        art. 20.1
      • 20.1(2) Application
        art. 20.1(2)
      • 20.1(3) Peine
        art. 20.1(3)
      • 20.1(4) Peines consécutives
        art. 20.1(4)
      • 20.1(5) Application — paragraphes 26(2) à (4)
        art. 20.1(5)
      • 20.1(6) Définition de victime
        art. 20.1(6)
    • Acte criminel commis pour une entité étrangère
      art. 20.2
      • 20.2 Commettre un acte criminel pour une entité étrangère
        art. 20.2
      • 20.2(2) Peines consécutives
        art. 20.2(2)
    • Conduite ou omission pour une entité étrangère
      art. 20.3
      • 20.3 Se livrer à une conduite subreptice ou trompeuse
        art. 20.3
      • 20.3(2) Peine
        art. 20.3(2)
      • 20.3(3) Peines consécutives
        art. 20.3(3)
    • Ingérence dans les affaires politiques pour une entité étrangère
      art. 20.4
      • 20.4 Influencer un processus politique ou gouvernemental
        art. 20.4
      • 20.4(2) Peine
        art. 20.4(2)
      • 20.4(3) Peines consécutives
        art. 20.4(3)
      • 20.4(4) Définitions
        art. 20.4(4)
      • 20.4(5) Application
        art. 20.4(5)
    • Hébergement ou dissimulation
      art. 21
      • 21 Cacher une personne qui a commis une infraction
        art. 21
      • 21(2) Cacher une personne qui commettra vraisemblablement une infraction
        art. 21(2)
    • Actes préparatoires
      art. 22
      • 22 Accomplissement d’actes préparatoires
        art. 22
      • 22(2) Peine
        art. 22(2)
    • Tentative, complicité, etc.
      art. 23
      • 23 Tentative, complicité, etc.
        art. 23
  • Dispositions générales
    art. 24
    • 24 Consentement du procureur général
      art. 24
    • 25 Compétence territoriale
      art. 25
    • 26 Application extraterritoriale
      art. 26
    • 26(2) Compétence
      art. 26(2)
    • 26(3) Comparution de l’accusé lors du procès
      art. 26(3)
    • 26(4) Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger
      art. 26(4)
    • 27 Peines
      art. 27
    • 28
      art. 28
  • ANNEXE 1
  • ANNEXE 2
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