Tableau de bord

Loi sur les privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, LRC 1985, c P-24

  • 1 Titre abrégé
    art. 1
  • 2 Définitions
    art. 2
  • 3 Approbation
    art. 3
  • 4 Décrets
    art. 4
  • 5 Décrets — quartier général ou organisation
    art. 5
  • 6 Certificat
    art. 6
  • ANNEXE 1
  • ANNEXE 2
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Cette expression "" "R. c. Proulx"
Tous ces mots ET locateur ET accès ET logement
Un de ces mots OU, sans opérateur ville municipalité
Mots dans le même paragraphe /p convention /p homologation
Mots dans la même phrase /s impôt /s revenu
Mots séparés par n mots /n lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées EXACT() EXACT(constitution)
TOUTES les TERMINAISONS possibles * constitu*

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