Tableau de bord

Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3

  • I. PRÉLIMINAIRES
    art. 1
    • 1. Titre abrégé
      art. 1
    • 2. [Abrogé]
      art. Abrogé
  • II. UNION
    art. 3
    • 3. Établissement de l'union
      art. 3
    • 4. Interprétation des dispositions subséquentes de la loi
      art. 4
    • 5. Quatre provinces
      art. 5
    • 6. Provinces d'Ontario et Québec
      art. 6
    • 7. Provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick
      art. 7
    • 8. Recensement décennal
      art. 8
  • III. POUVOIR EXÉCUTIF
    art. 9
    • 9. La Reine est investie du pouvoir exécutif
      art. 9
    • 10. Application des dispositions relatives au gouverneur-général
      art. 10
    • 11. Constitution du conseil privé
      art. 11
    • 12. Pouvoirs conférés au gouverneur-général, en conseil ou seul
      art. 12
    • 13. Application des dispositions relatives au gouverneur-général en conseil
      art. 13
    • 14. Le gouverneur-général autorisé à s'adjoindre des députés
      art. 14
    • 15. Commandement des armées
      art. 15
    • 16. Siège du gouvernement du Canada
      art. 16
  • IV. POUVOIR LÉGISLATIF
    art. 17
    • 17. Constitution du parlement du Canada
      art. 17
    • 18. Privilèges etc., des chambres
      art. 18
    • 19. Première session du parlement
      art. 19
    • 20. [Abrogé]
      art. Abrogé
    • LE SÉNAT
      art. 21
      • 21. Nombre de sénateurs
        art. 21
      • 22. Représentation des provinces au Sénat
        art. 22
      • 23. Qualités exigées des sénateurs
        art. 23
      • 24. Nomination des sénateurs
        art. 24
      • 25. [Abrogé]
        art. Abrogé
      • 26. Nombre de sénateurs augmenté en certains cas
        art. 26
      • 27. Réduction du Sénat au nombre régulier
        art. 27
      • 28. Maximum du nombre des sénateurs
        art. 28
      • 29.(1) Sénateurs nommés à vie
        art. 29.(1)
      • 29.(2) Retraite à l'âge de soixante-quinze ans
        art. 29.(2)
      • 30. Les sénateurs peuvent se démettre de leurs fonctions
        art. 30
      • 31. Cas dans lesquels les sièges des sénateurs deviendront vacants
        art. 31
      • 32. Nomination en cas de vacance
        art. 32
      • 33. Questions quant aux qualifications et vacances, etc.
        art. 33
      • 34. Orateur du Sénat
        art. 34
      • 35. Quorum du Sénat
        art. 35
      • 36. Votation dans le Sénat
        art. 36
    • LA CHAMBRE DES COMMUNES
      art. 37
      • 37. Constitution de la Chambre des Communes
        art. 37
      • 38. Convocation de la Chambre des Communes
        art. 38
      • 39. Exclusion des sénateurs de la Chambre des Communes
        art. 39
      • 40. Districts électoraux des quatre provinces
        art. 40
      • 41. Continuation des lois actuelles d'élection
        art. 41
      • 42. [Abrogé]
        art. Abrogé
      • 43. [Abrogé]
        art. Abrogé
      • 44. Orateur de la Chambre des Communes
        art. 44
      • 45. Quand la charge d'orateur deviendra vacante
        art. 45
      • 46. L'orateur exerce la présidence
        art. 46
      • 47. Pourvu au cas de l'absence de l'orateur
        art. 47
      • 48. Quorum de la Chambre des Communes
        art. 48
      • 49. Votation dans la Chambre des Communes
        art. 49
      • 50. Durée de la Chambre des Communes
        art. 50
      • 51.(1) Révisions électorales
        art. 51.(1)
      • 51.(2) Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
        art. 51.(2)
      • 51A. Constitution de la Chambre des Communes
        art. 51A
      • 52. Augmentation du nombre des membres de la Chambre des Communes
        art. 52
    • LÉGISLATION FINANCIÈRE; SANCTION ROYALE
      art. 53
      • 53. Bills pour lever des crédits et des impôts
        art. 53
      • 54. Recommandation des crédits
        art. 54
      • 55. Sanction royale aux bills, etc.
        art. 55
      • 56. Désaveu, par ordonnance rendue en conseil, des lois sanctionnées par le gouverneur-général
        art. 56
      • 57. Signification du bon plaisir de la Reine quant aux bills réservés
        art. 57
  • V. CONSTITUTIONS PROVINCIALES
    art. 58
    • POUVOIR EXÉCUTIF
      art. 58
      • 58. Lieutenants-gouverneurs des provinces
        art. 58
      • 59. Durée des fonctions des lieutenants-gouverneurs
        art. 59
      • 60. Salaires des lieutenants-gouverneurs
        art. 60
      • 61. Serments, etc., du lieutenant-gouverneur
        art. 61
      • 62. Application des dispositions relatives au lieutenant-gouverneur
        art. 62
      • 63. Conseils exécutifs d'Ontario et Québec
        art. 63
      • 64. Gouvernement exécutif de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick
        art. 64
      • 65. Pouvoirs conférés au lieutenant-gouverneur d'Ontario ou Québec, en conseil ou seul
        art. 65
      • 66. Application des dispositions relatives aux lieutenants-gouverneurs en conseil
        art. 66
      • 67. Administration en l'absence, etc., du lieutenant-gouverneur
        art. 67
      • 68. Sièges des gouvernements provinciaux
        art. 68
    • POUVOIR LÉGISLATIF
      art. 69
      • 1. ONTARIO
        art. 69
        • 69. Législature d'Ontario
          art. 69
        • 70. Districts électoraux
          art. 70
      • 2. QUÉBEC
        art. 71
        • 71. Législature de Québec
          art. 71
        • 72. Constitution du conseil législatif
          art. 72
        • 73. Qualités exigées des conseillers législatifs
          art. 73
        • 74. Cas dans lesquels les sièges des conseillers législatifs deviennent vacants
          art. 74
        • 75. Vacances
          art. 75
        • 76. Questions quant aux vacances, etc.
          art. 76
        • 77. Orateur du conseil législatif
          art. 77
        • 78. Quorum du conseil législatif
          art. 78
        • 79. Votation dans le conseil législatif de Québec
          art. 79
        • 80. Constitution de l'assemblée législative de Québec
          art. 80
      • 3. ONTARIO ET QUÉBEC
        art. 81
        • 81. [Abrogé]
          art. Abrogé
        • 82. Convocation des assemblées législatives
          art. 82
        • 83. Restriction quant à l'élection des personnes ayant des emplois
          art. 83
        • 84. Continuation des lois actuelles d'élection
          art. 84
        • 85. Durée des assemblées législatives
          art. 85
        • 86. Session annuelle de la législature
          art. 86
        • 87. Orateur, quorum, etc.
          art. 87
      • 4. NOUVELLE-ÉCOSSE ET NOUVEAU-BRUNSWICK
        art. 88
        • 88. Constitution des législatures de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick
          art. 88
      • 5. ONTARIO, QUÉBEC ET NOUVELLE-ÉCOSSE
        art. 89
      • 6. LES QUATRE PROVINCES
        art. 90
        • 90. Application aux législatures des dispositions relatives aux crédits, etc.
          art. 90
  • VI. DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS
    art. 91
    • POUVOIRS DU PARLEMENT
      art. 91
      • 91. Autorité législative du parlement du Canada
        art. 91
    • POUVOIRS EXCLUSIFS DES LÉGISLATURES PROVINCIALES
      art. 92
      • 92. Sujets soumis au contrôle exclusif de la législation provinciale
        art. 92
    • RESSOURCES NATURELLES NON RENOUVELABLES, RESSOURCES FORESTIÈRES ET ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
      art. 92A
      • 92A.(1) Compétence provinciale
        art. 92A.(1)
      • 92A.(2) Exportation hors des provinces
        art. 92A.(2)
      • 92A.(3) Pouvoir du Parlement
        art. 92A.(3)
      • 92A.(4) Taxation des ressources
        art. 92A.(4)
      • 92A.(5) «Production primaire»
        art. 92A.(5)
      • 92A.(6) Pouvoirs ou droits existants
        art. 92A.(6)
    • ÉDUCATION
      art. 93
      • 93. Législation au sujet de l'éducation
        art. 93
      • 93A. Québec
        art. 93A
    • UNIFORMITÉ DES LOIS DANS ONTARIO, LA NOUVELLE-ÉCOSSE ET LE NOUVEAU-BRUNSWICK
      art. 94
      • 94. Uniformité des lois dans trois provinces
        art. 94
    • PENSIONS DE VIEILLESSE
      art. 94A
      • 94A. Législation concernant les pensions de vieillesse et les prestations additionnelles
        art. 94A
    • AGRICULTURE ET IMMIGRATION
      art. 95
      • 95. Pouvoir concurrent de décréter des lois au sujet de l'agriculture, etc.
        art. 95
  • VII. JUDICATURE
    art. 96
    • 96. Nomination des juges
      art. 96
    • 97. Choix des juges dans Ontario, etc.
      art. 97
    • 98. Choix des juges dans Québec
      art. 98
    • 99.(1) Durée des fonctions des juges
      art. 99.(1)
    • 99.(2) Cessation des fonctions à l'âge de 75 ans
      art. 99.(2)
    • 100. Salaires, etc. des juges
      art. 100
    • 101. Cour générale d'appel, etc.
      art. 101
  • VIII. REVENUS; DETTES; ACTIFS; TAXE
    art. 102
    • 102. Création d'un fonds consolidé de revenu
      art. 102
    • 103. Frais de perception, etc.
      art. 103
    • 104. Intérêt des dettes publiques provinciales
      art. 104
    • 105. Traitement du gouverneur-général
      art. 105
    • 106. Emploi du fonds consolidé
      art. 106
    • 107. Transfert des valeurs, etc.
      art. 107
    • 108. Transfert des propriétés énumérées dans l'annexe
      art. 108
    • 109. Propriété des terres, mines, etc.
      art. 109
    • 110. Actif et dettes provinciales
      art. 110
    • 111. Responsabilité des dettes provinciales
      art. 111
    • 112. Responsabilité des dettes d'Ontario et Québec
      art. 112
    • 113. Actif d'Ontario et Québec
      art. 113
    • 114. Dette de la Nouvelle-Écosse
      art. 114
    • 115. Dette du Nouveau-Brunswick
      art. 115
    • 116. Paiement d'intérêt à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick
      art. 116
    • 117. Propriétés publiques provinciales
      art. 117
    • 118. [Abrogé]
      art. Abrogé
    • 119. Subvention additionnelle au Nouveau-Brunswick
      art. 119
    • 120. Forme des paiements
      art. 120
    • 121. Manufactures canadiennes, etc.
      art. 121
    • 122. Continuation des lois de douane et d'accise
      art. 122
    • 123. Exportation et importation entre deux provinces
      art. 123
    • 124. Impôts sur les bois au Nouveau-Brunswick
      art. 124
    • 125. Terres publiques, etc., exemptées des taxes
      art. 125
    • 126. Fonds consolidé du revenu provincial
      art. 126
  • IX. DISPOSITIONS DIVERSES
    art. 127
    • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      art. 127
      • 127. [Abrogé]
        art. Abrogé
      • 128. Serment d'allégeance, etc.
        art. 128
      • 129. Les lois, tribunaux et fonctionnaires actuels continueront d'exister, etc.
        art. 129
      • 130. Fonctionnaires transférés au service du Canada
        art. 130
      • 131. Nomination des nouveaux officiers
        art. 131
      • 132. Obligations naissant des traités
        art. 132
      • 133. Usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise
        art. 133
    • ONTARIO ET QUÉBEC
      art. 134
      • 134. Nomination des fonctionnaires exécutifs pour Ontario et Québec
        art. 134
      • 135. Pouvoirs, devoirs, etc., des fonctionnaires exécutifs
        art. 135
      • 136. Grands sceaux
        art. 136
      • 137. Interprétation des lois temporaires
        art. 137
      • 138. Citations erronées
        art. 138
      • 139. Proclamations ne devant prendre effet qu'après l'union
        art. 139
      • 140. Proclamations lancées après l'union
        art. 140
      • 141. Pénitencier
        art. 141
      • 142. Dettes renvoyées à l'arbitrage
        art. 142
      • 143. Partage des archives
        art. 143
      • 144. Établissement de townships dans Québec
        art. 144
  • X. CHEMIN DE FER INTERCOLONIAL
    art. 145
  • XI. ADMISSION DES AUTRES COLONIES
    art. 146
    • 146. Pouvoir d'admettre Terreneuve, etc.
      art. 146
    • 147. Représentation de Terreneuve et l'Île du Prince-Édouard au Sénat
      art. 147
  • PREMIÈRE ANNEXE
  • DEUXIÈME ANNEXE
  • TROISIÈME ANNEXE
  • QUATRIÈME ANNEXE
  • CINQUIÈME ANNEXE
  • SIXIÈME ANNEXE
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