Tableau de bord

Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11

  • PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
    art. 1
    • Garantie des droits et libertés
      art. 1
      • 1. Droits et libertés au Canada
        art. 1
    • Libertés fondamentales
      art. 2
      • 2. Libertés fondamentales
        art. 2
    • Droits démocratiques
      art. 3
      • 3. Droits démocratiques des citoyens
        art. 3
      • 4.(1) Mandat maximal des assemblées
        art. 4.(1)
      • 4.(2) Prolongations spéciales
        art. 4.(2)
      • 5. Séance annuelle
        art. 5
    • Liberté de circulation et d'établissement
      art. 6
      • 6.(1) Liberté de circulation
        art. 6.(1)
      • 6.(2) Liberté d'établissement
        art. 6.(2)
      • 6.(3) Restriction
        art. 6.(3)
      • 6.(4) Programmes de promotion sociale
        art. 6.(4)
    • Garanties juridiques
      art. 7
      • 7. Vie, liberté et sécurité
        art. 7
      • 8. Fouilles, perquisitions ou saisies
        art. 8
      • 9. Détention ou emprisonnement
        art. 9
      • 10. Arrestation ou détention
        art. 10
      • 11. Affaires criminelles et pénales
        art. 11
      • 12. Cruauté
        art. 12
      • 13. Témoignage incriminant
        art. 13
      • 14. Interprète
        art. 14
    • Droits à l'égalité
      art. 15
      • 15.(1) Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi
        art. 15.(1)
      • 15.(2) Programmes de promotion sociale
        art. 15.(2)
    • Langues officielles du Canada
      art. 16
      • 16.(1) Langues officielles du Canada
        art. 16.(1)
      • 16.(2) Langues officielles du Nouveau-Brunswick
        art. 16.(2)
      • 16.(3) Progression vers l'égalité
        art. 16.(3)
      • 16.1.(1) Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick
        art. 16.1.(1)
      • 16.1.(2) Rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick
        art. 16.1.(2)
      • 17.(1) Travaux du Parlement
        art. 17.(1)
      • 17.(2) Travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick
        art. 17.(2)
      • 18.(1) Documents parlementaires
        art. 18.(1)
      • 18.(2) Documents de la Législature du Nouveau-Brunswick
        art. 18.(2)
      • 19.(1) Procédures devant les tribunaux établis par le Parlement
        art. 19.(1)
      • 19.(2) Procédures devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick
        art. 19.(2)
      • 20.(1) Communications entre les administrés et les institutions fédérales
        art. 20.(1)
      • 20.(2) Communications entre les administrés et les institutions du Nouveau-Brunswick
        art. 20.(2)
      • 21. Maintien en vigueur de certaines dispositions
        art. 21
      • 22. Droits préservés
        art. 22
    • Droits à l'instruction dans la langue de la minorité
      art. 23
      • 23.(1) Langue d'instruction
        art. 23.(1)
      • 23.(2) Continuité d'emploi de la langue d'instruction
        art. 23.(2)
      • 23.(3) Justification par le nombre
        art. 23.(3)
    • Recours
      art. 24
      • 24.(1) Recours en cas d'atteinte aux droits et libertés
        art. 24.(1)
      • 24.(2) Irrecevabilité d'éléments de preuve qui risqueraient de déconsidérer l'administration de la justice
        art. 24.(2)
    • Dispositions générales
      art. 25
      • 25. Maintien des droits et libertés des autochtones
        art. 25
      • 26. Maintien des autres droits et libertés
        art. 26
      • 27. Maintien du patrimoine culturel
        art. 27
      • 28. Égalité de garantie des droits pour les deux sexes
        art. 28
      • 29. Maintien des droits relatifs à certaines écoles
        art. 29
      • 30. Application aux territoires
        art. 30
      • 31. Non-élargissement des compétences législatives
        art. 31
    • Application de la charte
      art. 32
      • 32.(1) Application de la charte
        art. 32.(1)
      • 32.(2) Restriction
        art. 32.(2)
      • 33.(1) Dérogation par déclaration expresse
        art. 33.(1)
      • 33.(2) Effet de la dérogation
        art. 33.(2)
      • 33.(3) Durée de validité
        art. 33.(3)
      • 33.(4) Nouvelle adoption
        art. 33.(4)
      • 33.(5) Durée de validité
        art. 33.(5)
    • Titre
      art. 34
      • 34. Titre
        art. 34
  • PARTIE II DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA
    art. 35
    • 35.(1) Confirmation des droits existants des peuples autochtones
      art. 35.(1)
    • 35.(2) Définition de « peuples autochtones du Canada »
      art. 35.(2)
    • 35.(3) Accords sur des revendications territoriales
      art. 35.(3)
    • 35.(4) Égalité de garantie des droits pour les deux sexes
      art. 35.(4)
    • 35.1 Engagement relatif à la participation à une conférence constitutionnelle
      art. 35.1
  • PARTIE III PÉRÉQUATION ET INÉGALITÉS RÉGIONALES
    art. 36
    • 36.(1) Engagements relatifs à l'égalité des chances
      art. 36.(1)
    • 36.(2) Engagement relatif aux services publics
      art. 36.(2)
  • PARTIE IV CONFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE
    art. 37
  • PARTIE IV.I CONFÉRENCES CONSTITUTIONNELLES
    art. 37.1
  • PARTIE V PROCÉDURE DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
    art. 38
    • 38.(1) Procédure normale de modification
      art. 38.(1)
    • 38.(2) Majorité simple
      art. 38.(2)
    • 38.(3) Désaccord
      art. 38.(3)
    • 38.(4) Levée du désaccord
      art. 38.(4)
    • 39.(1) Restriction
      art. 39.(1)
    • 39.(2) Idem
      art. 39.(2)
    • 40. Compensation
      art. 40
    • 41. Consentement unanime
      art. 41
    • 42.(1) Procédure normale de modification
      art. 42.(1)
    • 42.(2) Exception
      art. 42.(2)
    • 43. Modification à l'égard de certaines provinces
      art. 43
    • 44. Modification par le Parlement
      art. 44
    • 45. Modification par les législatures
      art. 45
    • 46.(1) Initiative des procédures
      art. 46.(1)
    • 46.(2) Possibilité de révocation
      art. 46.(2)
    • 47.(1) Modification sans résolution du Sénat
      art. 47.(1)
    • 47.(2) Computation du délai
      art. 47.(2)
    • 48. Demande de proclamation
      art. 48
    • 49. Conférence constitutionnelle
      art. 49
  • PARTIE VI MODIFICATION DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
  • PARTIE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    art. 52
    • 52.(1) Primauté de la Constitution du Canada
      art. 52.(1)
    • 52.(2) Constitution du Canada
      art. 52.(2)
    • 52.(3) Modification
      art. 52.(3)
    • 53.(1) Abrogation et nouveaux titres
      art. 53.(1)
    • 53.(2) Modifications corrélatives
      art. 53.(2)
    • 54. Abrogation et modifications qui en découlent
      art. 54
    • 54.1 [Abrogé]
      art. Abrogé
    • 55. Version française de certains textes constitutionnels
      art. 55
    • 56. Versions française et anglaise de certains textes constitutionnels
      art. 56
    • 57. Versions française et anglaise de la présente loi
      art. 57
    • 58. Entrée en vigueur
      art. 58
    • 59.(1) Entrée en vigueur de l'alinéa 23(1)a) pour le Québec
      art. 59.(1)
    • 59.(2) Autorisation du Québec
      art. 59.(2)
    • 59.(3) Abrogation du présent article
      art. 59.(3)
    • 60. Titres
      art. 60
    • 61. Mentions
      art. 61
  • ANNEXE de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ACTUALISATION DE LA CONSTITUTION
Trier par :

Notre moteur de recherche repère les sections du document contenant au moins un des termes de votre requête.

Vous pouvez changer ce comportement en utilisant notre syntaxe de requête :

Chercher Opérateur (sensible à la casse) Exemple
Cette expression "" "R. c. Proulx"
Tous ces mots ET locateur ET accès ET logement
Un de ces mots OU, sans opérateur ville municipalité
Mots dans le même paragraphe /p convention /p homologation
Mots dans la même phrase /s impôt /s revenu
Mots séparés par n mots /n lettre /5 crédit
Exclure les pluriels et les formes dérivées EXACT() EXACT(constitution)
TOUTES les TERMINAISONS possibles * constitu*

Vous devez être connecté pour annoter des documents.

Connexion ou créez un compte.

Les choix d'impression ne peuvent pas être conservés en cas de rafraichissement de votre page. Veuillez retourner dans l'onglet précédent pour retrouver votre document initial. Merci.

Notes de bas de page